Justice : Désormais l’avocat d’un prévenu sera présent dès l’interpellation et avant tout aveu obligatoire

A partir de mardi 9 passé, la présence de l’avocat pour assister son client dès son interpellation par l’Officier de police Judiciaire (Opj) est effective au Sénégal, conformément aux règlements n°5/Cm/Uemoa. Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Ismaïla Madior Fall, venu présider l’atelier de partage de la circulaire portant sur ledit règlement, promet sa signature dans l’après-midi d’hier. Le ministre n’a pas manqué par ailleurs de saluer ledit circulaire qui représente un «progrès de l’Etat de droit au Sénégal». Comme d’un grand progrès pour la défense et le respect des droits de l’homme, dirions-nous !

La mise en application de la circulaire portant sur la présence de l’avocat dès l’interpellation de son client par l’Officier de police judiciaire (Opj) sonnera le glas de la quête effrénée de l’aveu obligatoire au Sénégal, synonyme de dérapage et d’erreurs judiciaires, parfois. C’est le moins que l’on puisse dire, si toutefois la circulaire qui a fait l’objet d’un atelier de partage hier, mardi 9 janvier à Dakar, est signée comme promis par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. En effet, venu présider les travaux, Ismaïla Madior Fall a certifié de signer ladite circulaire, dès le même après-midi, pour son effectivité. Au préalable, le ministre s’est réjoui de l’avancée démocratique enregistrée par cet alignement au règlement n°5/Cm/ Uemoa, relatif à l’harmonisation des règles qui régissent la profession d’avocat dans ledit espace. Pour lui, cette circulaire «représente un progrès de l’Etat de droit au Sénégal, un progrès pour les libertés fondamentales». Par la même occasion, il s’est réjoui du consensus obtenu sur ledit texte qui avait fait l’objet d’une concertation entre les acteurs, notamment les avocats, les défenseurs des droits humains, les Opj, etc. Pour lui, «l’ensemble des acteurs ont salué cette circulaire».

Quid du retard enregistré par l’Etat du Sénégal pour s’aligner à la directive communautaire de l’Uemoa, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ainsi que l’article 55 du Code procédure pénal, modifié le 08 novembre 2016 ? Sur ce point, le ministre explique qu’il y avait des zones d’ombre dans cette disposition. Selon lui, les modalités d’application de la disposition relative à la liberté de l’avocat dès l’interpellation de son client posaient des problèmes. Il était alors nécessaire de réunir les acteurs pour trouver un texte consensuel, notamment ladite circulaire qui a fait l’objet de partage.

PRESENCE PASSIVE DE L’AVOCAT A L’INTERROGATOIRE

Revenant sur les contours du texte, le Directeur des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice, Mandiaye Niang, expliquera que la présence de l’avocat est requise pour toutes enquêtes (enquête préliminaire ou de flagrance) et pour tous types des délits. Il a indiqué aussi que l’Opj est tenu d’informer le suspect de son droit de se faire assister et lui donner les moyens de contacter son conseil. Il doit aussi annoncer à l’avocat la nature de l’infraction commise, tout en facilitant un entretien privé de 30mn, entre le suspect et son conseil. Pour lui, l’attente de la comparution de l’avocat ne doit pas excéder la durée de 2h de temps dans la région de Dakar. Toutefois, l’avocat qui a la possibilité d’assister à l’interrogatoire de son client ne peut ni plaider ni répondre à la place du client, encore moins lui souffler des réponses. Il y est présent en tant qu’acteur passif.

LES ACTEURS JUDICIAIRES SALUENT UNE AVANCEE DEMOCRATIQUE

L’essentiel des acteurs judiciaires venus prendre part au lancement de la circulaire portant sur la présence de l’avocat dès l’interpellation de son client par l’Officier de police judiciaire (Opj), ont salué lad mesure qualifiée d’avancée démocratique au Sénégal. De l’avis du Procureur général près la Cour d’appel de Saint-Louis, Ciré Aly Ba, qui a fait la genèse du long processus à se décider, l’interdiction formelle de la présence de l’avocat lors de l’enquête a été la règle, dans les pays qui s’affilient à la juridiction française. Donc, pour lui, «la présence de l’avocat dès l’interpellation, que nous avons consacrée avec la réforme de 2016, est une avancée civilisationnelle». Parce qu’elle introduit, à son avis, le contradictoire dans la phase d’enquête. Mieux, estimant que l’aveu est preuve comme les autres, il pense qu’on peut parvenir à faire accepter au suspect des faits qui lui sont reprochés sans passer par l’aveu. Pour lui, «beaucoup d’erreurs judiciaires procèdent de cette quête effrénée de l’aveu».

Lui emboitant le pas, le Bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mbaye Guèye pense que «c’est un grand jour», que ce soit pour les droits humains, leurs défenseurs et militants, mais aussi pour le Barreau du Sénégal et les droits de la défense. Mieux, il est d’avis que c’est un grand jour pour le Sénégal qui doit conserver sa réputation de «terre de liberté et de démocratie». Il a ainsi salué le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall qui a mis en place le système qui va modifier sensiblement cette étape de la procédure pénale, «c’est-à-dire l’interpellation et la garde à vue». Révélant, par ailleurs, que le point d’achoppement était la présence de l’avocat au moment de l’interrogatoire, il a informé «qu’on s’est limité à la présence passive de l’avocat» Ce qui est, à son avis, «un premier pas non négligeable» vers la flexibilité comme en France, où l’avocat peut faire des remarques. Il a, par ailleurs, annoncé le dépôt de la lettre pour l’organisation de l’examen d’entrée au Barreau du Sénégal pour l’année 2018.

LE OUI… MAIS DES «DROITS-DE-L’HOMMISTES»

Les « droits-de-l’hommistes » n’ont pas été en reste dans ce concert d’approbation de l’effectivité de la circulaire en question. Pour le représentant du Coordonateur du Comité sénégalais des droits de l’homme, Abdoulaye Mar «c’est un grand jour pour tous les militants et défenseurs des droits humains», dès lors que ça été une des préoccupations profondes du Csdh. Il s’est ainsi réjoui de la «démarche participative et inclusive» qui a été utilisée par le ministre pour définir certains concepts afin d’amener à une compréhension dudit règlement N°5. Il a toutefois fait un plaidoyer pour que l’Etat du Sénégal pose «des actes très forts», à la veille de son passage au Conseil des droits de l’homme, notamment l’examen périodique universel. Pour lui, il n’est pas question que le Sénégal ait une institution nationale reléguée au statut B, au vu de son image.

Dans la même dynamique, Babacar Ba, président du Forum du justiciable a apprécié la mesure qui vise à donner du crédit aux procès-verbaux des Officiers de police judiciaire. Toutefois, il n’a pas manqué d’émettre quelques réserves quant à l’applicabilité de la circulaire. Il estime que la mesure risque d’être difficilement effective à cause du manque d’avocats au Sénégal. Ce qui pose le problème de l’accessibilité aux services des avocats pour les justiciables, surtout dans les zones où il n’y a pas de cabinets. Pour conséquent, il a suggéré non seulement l’augmentation du quota à l’examen d’entrée au Barreau, mais aussi la création d’autres Barreaux au niveau des autres Cours d’appel du pays. Ce qui va éviter, à son avis, «que cette mesure se limite à profiter à l’élite».

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