Lettre: La crédibilité du Conseil Constitutionnel du Sénégal mise en cause depuis 2016

A l’attention de Madame Caroline PETILLON,

Secrétaire Générale de l’Association

des Cours Constitutionnelles Francophones

Objet:La crédibilité du Conseil Constitutionnel du Sénégal mise en cause depuis 2016

Madame la Secrétaire Générale,

Le Conseil constitutionnel du Sénégal est membre de l’Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF), ayant en partage l’usage du français,qui rassemble 48 Cours constitutionnelles et institutions équivalentes d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Asie, dont le but est de promouvoir l’État de Droitet de favoriser son approfondissement. Par la présente, je tenais à vous informer du niveau de défianceextrêmement élevé vis à vis du Conseil Constitutionnel du Sénégal, qui traduit une rupture de confiance entre les citoyens sénégalais et l’institution judiciaire.

Depuis 2016, le Conseil Constitutionnel du Sénégal fait l’objet de vives contestations émanant de divers segments de la société sénégalaise : partis politiques,société civile, citoyens épris de justice, Constitutionnalistes, et professionnels de droit. Le 26 février 2016, pour la première fois dans l’histoire politique du Sénégal, 45 Professeurs de Droit ont signé une tribune pour dénoncer le subterfuge juridique lié au détournement de la portée d’un avis du Conseil constitutionnel, requalifié « Décision » par le Président de la République pour écarter la réduction du premier mandat présidentiel,une requalification qui a permis au Président, d’invoquer l’article 92 de la Constitution aux termes duquel « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Les 45 Professeursde droit ont relevé de nombreuses violations de la loi fondamentale, dans les termes de laDécision N°1//C/2016du Conseil Constitutionnel. Ils ont souligné, je cite « l’incapacité du Conseil à fonder son argumentaire sur la substance des dispositions de la Constitution ».Plus grave, les 45 Experts ont estimé que « l’avis du Conseil constitutionnel était en rupture totale avec les enseignements universitaires et participait d’une dépréciation de l’enseignement de la science juridique dont l’institution universitaire, à travers les Facultés de droit, se trouve investie ».

Saisi par le Président de la République le 24 juillet 2017 sur la possibilité « d’autoriser les électeurs de pouvoir voter le 30 juillet 2017 avec d’autres pièces que celles prévues par la loi, sans que la loi en vigueur soit modifiée », le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision N° 8/2017 du 26 juillet 2017 a fait preuve d’une incroyable audace en se substituant au législateur. Alors que les articles L53 et L78 du Code électoral prescrivent « que seule la carte d’identité biométrique CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) tient lieu de carte d’électeur », le Conseil Constitutionnel a autorisé à titre exceptionnel, pour les élections législatives du 30 juillet 2017, àl’électeur de pouvoir voter avec d’autres documents administratifs que ceux prescrits par la loi. Cette décision du Conseil Constitutionnel a fait l’objet d’une fausse interprétation et d’un détournement par le pouvoir exécutif qui a précisé qu’elle était d’application immédiate sans qu’il y ait besoin de modifier la loi électorale. Or, en vertu de l’article 59 de la Constitution sénégalaise, seule l’Assemblée nationale est habilitée à exercer le pouvoir législatif, et voter la loi.

Le 19 avril 2018, la loi révisant le code électoral, instituant le parrainage intégral aux élections présidentielles de 2019a été votée dans un climat de forte contestation au Sénégal. A l’époque, de nombreux professionnels de droit avaient soutenu que : « La loi instituant le parrainage intégral était inconstitutionnelle, car elle révisait le mode d’élection du Président de la République, modifiait les conditions de recevabilité des déclarations de candidatures, et d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle, et violait de façon flagrante, les dispositions de l’article 103 alinéa 7 de la Constitution en vertu duquel le mode d’élection du Président de la République ne peut faire l’objet de révision ». En effet, le caractère intangible du mode d’élection du Président de la République a été introduit par la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 issue du referendum du 20 mars 2016. Selon les termes de son exposé des motifs, la loi vise, entre autres, à instaurer « l’intangibilité́ des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République. ». Les termes de l’article 103 alinéa 7 (nouveau) de la Constitution du 22 janvier 2001, précisent que « La forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision.». L’alinéa 8 du même article précisant que « L’alinéa 7 du présent article ne peut être l’objet de révision ».

Par : Seybani SOUGOU

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