Loi anti-burqa : L’ONU veut sanctionner la France

L’ONU s‘apprêterait à sanctionner la France concernant sa loi anti-burqa. Le comité des droits de l’homme de l’instance internationale souhaiterait contester la loi française de 2010.

Le débat déborde du cadre juridique. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU devrait épingler, en octobre, la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, rapporte La Croix.

L’institution onusienne doit se prononcer sur deux requêtes de femmes qui ont été verbalisées pour avoir violé la législation française. Selon le quotidien, le comité devrait juger cette loi contraire à la liberté religieuse et discriminante.

La CEDH valide la loi française

La portée de ces appréciations doit toutefois être relativisée. Chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme de l’ONU n’est pas une juridiction. Il rend des avis et n’a pas de pouvoir de contrainte sur les Etats. “Les décisions du Comité des droits de l’Homme n’ont aucune valeur juridiquement contraignante”, assurait en août Richard Malka, avocat de la crèche Baby-Loup. On ne peut donc pas parler de condamnation, mais de simples recommandations.

La Cour européenne des droits de l’homme porte d’ailleurs un regard différent sur l’interdiction du voile intégral. En 2017, la juridiction l’a jugé “nécessaire” dans une société démocratique. La Cour estime qu’une telle législation vise à assurer “la sécurité publique, l’égalité entre l’homme et la femme et une certaine conception du vivre-ensemble dans la société”. Le Conseil constitutionnel avait également validé la loi française de 2010.

Mais quel est donc ce comité qui pointe du doigt la France ?

C’est un organe propre aux Nations Unies. Il est composé de 18 membres : des experts et des juristes indépendants, qui sont là pour défendre un traité des années 1960 sur les droits civils et politiques. Par la suite, un protocole a été mis en place, qui permet aux citoyens qui se sentent lésés de déposer des requêtes devant ce comité international. Il rend ainsi des avis. Mais ces avis n’ont aucune valeur juridique contraignante pour les Etats car ceux-ci ne peuvent être sanctionnés.

Comment le Quai d’Orsay a réagi ?

Le Quai d’Orsay, via un communiqué, a rappelé que la loi de 2010 “interdit la dissimulation du visage dans l’espace public (…) et que chaque personne “est libre de porter dans l’espace public un vêtement destiné à exprimer une conviction religieuse, à la condition qu’il laisse apparaître le visage”. Avant de justifier sa validité par l’arrêt rendu par Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2014, qui concluait qu’elle ne portait “atteinte ni à la liberté de conscience, ni à la liberté de religion et qu’elle n’est pas discriminatoire”.

Enfin, le Quai d’Orsay souligne “la pleine légitimité d’une loi dont l’objectif est de garantir les conditions du vivre-ensemble nécessaire au plein exercice des droits civils et politiques”.

La droite et l’extrême droite s’insurgent

Ces révélations concernant les futures constatations du Comité de l’ONU ont immédiatement fait réagir la classe politique, à commencer par la droite. “Que l’ONU se concentre sur sa mission, le maintien de la paix, et n’interfère pas sur des décisions intérieures ! La burqa en France, c’est non !”, a notamment tweeté Xavier Bertrand, le président LR des Hauts-de-France.

Même son de cloche chez le député LR Guillaume Larrivé. “Que ce machin se taise ! Nous sommes Français. Nous n’avons pas à nous justifier, auprès d’un bidule onusien, de vouloir continuer à interdire la burqa chez nous…”

Du Côté du Rassemblement National, on recommande vivement à l’ONU “de se mêler de ses affaires”, comme l’ont dit Steeve Briois ou encore Robert Ménard. Gilbert Collard, le député RN du Gard, conseille pour sa part de “ne pas se laisser faire”.

Les précédents en France

Dans le passé, la France a déjà été désavouée à plusieurs reprises par ce comité. En 2006, un Sikh qui portait un turban s’était vu refuser une photographie d’identité au motif que l’on devait “avoir la tête dévêtue”. Le comité des Droits de l’Homme avait alors décidé que la France avait tort.

Plus récemment, cet été, le Comité avait désavoué la Cour de Cassation qui avait validé le licenciement d’une puéricultrice dans l’affaire Baby Loup (2008). Alors qu’elle voulait porter le voile, elle avait été licenciée par la crèche.

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