Loi sur le parrainage : une violation notoire de la Constitution sénégalaise

Malgré la clarté de cette disposition, le Ministre de la justice essaie de mettre en place un bricolage juridique, en faisant une distinction entre le « mode de scrutin » et les « modalités de l’élection », pour trouver ainsi une faille lui permettant de déconsolider notre Constitution.

D’abord, on attire l’attention du Ministre de la justice sur le fait que le texte ne fait
pas référence au « mode de scrutin », il fait plutôt référence au « mode
d’élection » qui est plus large et regroupe aussi les « modalités de
l’élection ».

En effet, en utilisant volontairement l’expression « mode de scrutin », et en procédant à un découplage entre le « mode de scrutin » et les « modalités de l’élection » : le Ministre de la justice entend là endormir certains constitutionnalistes qui ne seraient pas vigilants. Pourquoi ? C’est là où intervient l’intérêt d’une parfaite connaissance de la théorie du droit qui permet de voir ici la face-cachée de l’iceberg. En effet, séparer le « mode d’élection »
de ses « modalités », reviendrait d’une part, à séparer un contenant de son contenu ; et pire, cela conduirait à tort, à séparer le « mode d’élection » de ses accessoires dont les « modalités de l’élection », en font partie intégrante. Ne pas l’admettre, c’est ignorer la théorie de l’accessoire en droit. Laquelle a une utilité très pratique en telle circonstance et dans toutes les disciplines. On ne peut pas séparer une montre de ses accessoires sans porter atteinte à son caractère esthétique d’origine. De la même manière, on ne peut pas détacher le « mode d’élection » de ses « modalités », sans déconsolider la Constitution. En effet, la relation qu’entretient le « mode d’élection » avec ses « modalités », est fusionnelle. Si bien que, les « modalités de l’élection » constituent un passage obligé du « mode de l’élection ». Si on essaie de séparer l’un de l’autre, on perd un maillon important
de la chaîne. Ce qui serait de nature à porter atteinte à l’effet utile de l’article 103 de la Constitution dans sa version issue de la loi constitutionnelle de 2016, précitée.

Par conséquent, on ne peut pas détacher le « mode d’élection » de ses accessoires que constituent ici les « modalités de l’élection », sans violer la Constitution. Parce qu’ils sont consubstantiels, et donc, pas détachables juridiquement. Il ne faut pas oublier que la Constitution n’a pas pour vocation à entrer dans l’excès de détails, c’est la raison pour laquelle, elle a utilisé le terme générique : « mode d’élection », qui a pour vocation à regrouper l’ensemble. Donc, il faudrait plutôt y voir un contenant avec des contenus dont les modalités de l’élection, le parrainage, etc.

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