Me Tine sur le parrainage : “Macky Sall avait jusqu’au 28 avril passé pour promulguer la loi”

L’avocat explique qu’une loi ne rentre pas automatique en vigueur lorsqu’elle est adoptée à l’assemblée nationale, une fois votée, elle doit être transmise au gouvernement qui doit procéder à sa promulgation pour qu’elle devienne enfin applicable

La promulgation étant l’acte par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par l’Assemblée nationale. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l’ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

Toutefois il convient d’indiquer que le Président de la République disposait alors d’un délai de 8 jours pour promulguer la loi sur le parrainage, selon l’article 72 alinéa 1 de la Constitution sénégalaise qui dispose que : « Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration des délais de recours visés à l’article 74. »

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Ce qui signifie qu’en l’espèce si l’opposition n’avait pas intenté un recours devant le Conseil Constitutionnel,  le Président Macky Sall avait jusqu’au 28 avril 2018 pour promulguer cette loi.
Mais il ne peut pas le faire car l’article 74 de la constitution précise « qu’en tout état de cause, ce délai en cas de saisine du Conseil constitutionnel  pour inconstitutionnalité est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution » selon l’article 75 alinéa 1.
Quel avenir alors pour la loi sur le parrainage votée le 19 avril 2018? Deux hypothèses s’offre selon l’avocat: « soit le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. soit la loi est déclarée intégralement inconstitutionnelle, la procédure législative qui a conduit à son adoption se trouve anéantie ».
Il y ajoute qu’il ose espérer toutefois qu’au nom de la légalité le Conseil optera pour la première hypothèse.


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