Prélèvement de l’impôt à la source : Pourquoi tant d’inquiétudes ?

Comme bien d’autres pays avant elle, la France va passer l’année prochaine au prélèvement de l’impôt à la source. Bercy est-il prêt ? Les entreprises vont-elles souffrir du supplément de tâches administratives que cela implique pour elles ? Le fiscaliste Marc Wolf et l’économiste Jean-Marc Daniel sont les invités des Chroniques de Jacques Sapir.

La retenue à la source pourrait bien avoir des répercussions positives.
A ce stade, ce ne sont que des prévisions, mais la fondation Terra Nova placent beaucoup d’espoirs dans ce mode de prélèvement.

D’autres, comme le Syndicat des impôts, Solidaires Finances publiques, sont plus pessimistes.

BAISSE DES NICHES FISCALES

L’instauration de la retenue à la source pourrait induire une remise à plat du système fiscal pour d’une part rendre le plus lisible et d’autre part le simplifier.
En effet, le prélèvement à la source est en vigueur dans presque tous les pays occidentaux, mais aucun n’a un système fiscal aussi complexe que le notre. D’où notre retard en la matière !
La simplification pourrait toucher plusieurs éléments du calcul : quotient familial, réductions et crédits d’impôt (niches fiscales), etc.

RELANCE DE LA CONSOMMATION

Le paiement différé de l’impôt peut être source d’inquiétude car le délai entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt est long. L’inquiétude est d’autant plus grande si l’on craint une baisse des revenus, ce qui crée alors un surcoût.
Une règle élémentaire en économie veut que les ménages ont besoin d’être rassurés et sereins pour consommer.   Par déduction, l’inquiétude ne pousse pas à consommer mais à épargner.

Par conséquent, le prélèvement à la source pourrait accroître la consommation.

ESPRIT CITOYEN ET CONFIANCE

La simultanéité du paiement de l’impôt avec les revenus permettra de mettre en application les politiques fiscales plus rapidement. Le délai d’attente de 2 ans (en moyenne) disparaissant pour les salariés, la crédibilité de la parole politique et des engagements est alors renforcée. Et qui dit crédibilité, dit confiance, qui constitue un élément indispensable à l’acte citoyen (le vote).

BAISSE DU TAUX DE RECOUVREMENT

Comme pour la TVA, le recouvrement de l’impôt des salariés dépendra de l’employeur.
Or, la TVA fait déjà l’objet de fraudes importantes caractérisées par le non versement de la TVA collectée. De ce fait, les fraudes relatives au non versement de l’impôt est tout à fait envisageable, ce qui réduirait les recettes fiscales.
L’ampleur de la fraude dépendra des moyens de contrôles et des risques répressifs encourus.

ECONOMIES NON GARANTIES

Le prélèvement à la source est censé réaliser des économies en baissant les coûts de fonctionnement et de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Tout d’abord, rien ne l’assure car étant donné que 80 % des paiements actuels sont dématérialisés, les économies supplémentaires seront relatives.
Ensuite, de nouvelles tâches devront être créées pour gérer et contrôler la retenue à la source :travail avec les entreprises pour les transmissions des informations fiscales utiles au calcul, récolte des versements, contrôles, …
En outre, les baisses d’emplois escomptées sont encore difficiles à prévoir.
En espérant (pour l’Etat) que les nouvelles missions ne mobilisent pas plus de personnel qu’auparavant …

LE FISCALISTE MARC WOLF ET L’ECONOMISTE JEAN-MARC DANIEL EN PARLE AVEC JACQUES SAPIR

Voulu par François Hollande, mis en place sous Emmanuel Macron, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu fera son apparition en janvier 2019. À la clé, une simplification administrative pour le contribuable qui fait la quasi-unanimité. Mais ce sont les modalités de la réforme qui divisent. Le fisc est-il entièrement préparé à ce bouleversement, ou l’exécutif s’est-il trop pressé dans une logique de communication? Est-ce l’occasion pour le gouvernement de supprimer des postes à Bercy en déléguant des tâches administratives aux entreprises ? Les petites et moyennes entreprises pourront-elles tenir le choc de ce supplément de travail qu’elles devront faire à la place de l’État ? D’ailleurs, peut-on aller jusqu’à dire qu’il s’agit d’une forme de privatisation de la collecte de l’impôt ?

Pour Marc Wolf, l’un des enjeux principaux de cette réforme est le fait de prélever l’impôt en temps réel: «Actuellement, pour convaincre ceux qui souffrent de « phobie administrative » de se faire connaître et de déclarer leurs impôts, il faut des millions de journées agents. Si on inverse la logique, c’est-à-dire que vous payez d’abord et on discute ensuite, le rapport de conviction entre la collectivité et le citoyen contribuable est changé, dans le bon sens selon moi. Cela donne de la lisibilité à l’impôt. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que chaque année, il y a un million de foyers qui, pour cause de perte d’emploi, de congé parental, de départ à la retraite ou autre, se retrouvent avec une baisse de leurs ressources de plus de 30% et ont de la peine à payer l’impôt de l’année précédente.» Cependant, la manière dont est mise en place cette réforme ne convainc pas l’ancien fonctionnaire: «Aujourd’hui, je crois que l’administration est prête à 90%, mais les 10% qui restent vont créer beaucoup de désordre, parce qu’il y a eu sur cette affaire un choix essentiellement politicien. Il aurait fallu le faire par étapes, pas en claquant des doigts, un glorieux petit matin de janvier. Mais au lieu de discuter avec la société civile pour organiser un système intelligent, l’arrogance de Bercy sur ordre politique a fait un coup, et ils vont en assumer les conséquences… Ils vont se planter.»

Jean-Marc Daniel voit dans cette réforme une manière de transférer au privé des prérogatives de l’État: «Je trouve ça assez incroyable que l’État, qui refuse de vendre ses parts dans Air France ou Renault et continue de vouloir gérer un secteur industriel qui ne relève pas de sa logique, se mette à sous-traiter aux entreprises ce qui est le cœur de son métier: la collecte de l’impôt. Pour les entreprises, ça va représenter un coût, elles vont devoir adapter leur informatique, ça va même changer les relations au sein de l’entreprise. Par exemple, les gens qui sont persuadés d’avoir payé trop d’impôts, au lieu de se tourner vers le fisc, vont se tourner vers la DRH. Il y a eu aussi le précédent des amendes, on s’est mis à privatiser une partie de leur collecte, ça me semble illogique.»

Jacques Sapir interroge le fait que cette réforme arrive peut-être trop tard: «En cinquante ans, la structure de l’emploi a changé. On peut le déplorer, mais c’est une réalité: il y a une montée de l’auto-entreprenariat, de ce qu’on appelle l’uberisation, et un retour, en somme, à un équivalent de ce qu’on appelle en histoire économique le domestic system, par rapport à une époque où l’emploi était majoritairement assuré par de très grandes firmes. Il y aurait eu une grande logique à passer au prélèvement à la source quand on était encore dans une société massivement salariale, mais, aujourd’hui, avec le développement des PME et des TPE qui sous-traitent des tâches externalisées pour les grandes entreprises, ça va faire peser sur des petites entreprises d’une dizaine de personnes des coûts techniques très importants.»

 

Source : sputnik et impotsurlerevenu.org