Depuis le 9 avril, Badio Camara est forclos et la cour suprême du Sénégal n’a plus de président

Au moment où  l’information est dominée par la pandémie de COVID-19 au Sénégal, ce cas préoccupant  dans la structuration de la justice sénégalaise est passé presque inaperçu. En effet, aux termes de l’article 65 de la loi organique numéro 2017-10 du 17 janvier 2017, publiée au journal officiel numéro 6986 du 18 janvier 2017, portant statut des magistrats, occupant les fonctions de premier président, procureur général et de président de chambre à la cour suprême, Badio Camara n’est plus en droit de pouvoir diriger la cours suprême. Il en est de même pour les magistrats occupants les fonctions de premier président et de procureur général d’une cour d’appel.

Bénéficiaire de la réforme relevant l’âge de la retraite à 68 ans, pour certains magistrats (une mesure totalement discriminatoire), l’actuel premier président de la cour suprême, Mamadou badio Camara ne le 09 avril 1951, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite le 09 avril 2020. C’est une obligation légale de l’article 65 de la loi numéro 2017-10 du 17 janvier 2017 à laquelle il ne pourra déroger.

Seulement voilà, avec la pandémie du coronavirus, tour est déréglé au sommet de l’état. Figurez-vous qu’au niveau de la cour suprême, c’est l’expectative. En effet, l’organe suprême de la magistrature mettra du temps pour se réunir entre temps, le pays fonctionne sans président de la cour suprême.

El hadj Sagna / Juriste


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