Procès en appel de Khalifa Sall: Lansana Diabé Siby demande la nullité d’une partie du Pv d’enquête préliminaire

Après une journée de plaidoiries sur les exceptions de nullité par les avocats des différentes parties, le procureur général, Lassana Diabé Siby a fait son réquisitoire, ce mardi. Le Procureur Diaby a rejeté la demande d’annulation du Procès verbal d’enquête préliminaire introduite par la défense pour violation des droits de leur client Khalifa Sall. Cependant, le procureur général qui reconnait la violation de l’article 5 du règlement de l’UEMOA sollicite l’annulation d’une partie de procès verbal, notamment l’audition des mis en cause qui n’ont pas bénéficié d’assistance d’avocat.

“Je ne suis pas d’accord de l’annulation de toute la procédure. Car l’article 168 du Code de procédure pénale permet de limiter les nullités et sanctionner celles qui ont violé des droits “.

Sur l’’arrêt de la Cedeao, le procureur d’indiquer que c’est n’est pas un arrêt de cassation pour les juridictions nationales. ” On doit juste l’intégrer dans notre jurisprudence pour l’avenir” dit-il. L’audience est suspendue pour quelques minutes le temps de permettre aux avocats de la défense de se concerter.

15 heures 30: Reprise de l’audience avec Me Ciré Clédor Ly à la barre pour faire sa plaidoirie

L’arrêt rendue par la chambre d’accusation n’a pas pu statuer les actes de l’information postérieurs à la date. Le premier juge a fait étape de ce moyen de défense.

Sur la recevabilité de l’article 373 du code de procédure pénal confirme que des exceptions de nullités peuvent être présentées devant le tribunal, ce qui veut dire que le premier juge s’est trompé.

“L’Etat du Sénégal s’est trompé car aucun débat de fond n’a été engagé” 

L’Etat du Sénégal s’est trompé car aucun débat de fond n’a été engagé. Lorsque sous transmission la chambre d’accusation saisie pour un non-lieu de la procédure.  L’article 168 du code de procédure pénal fait obstacle à l’autorité de la chose jugée de la chambre d’accusation. La chambre d’accusation ne peut procéder soit à un régime définitif. Il faut ne pas confondre le contentieux du droit sénégalais et du droit français. Car, ce sont deux juridictions différentes. En France, l’article 173 du code de procédure pénal qui dispose « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties ». Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l’original.