UNION EUROPEENNE : trois mesures anti-évasion fiscale en vigueur dès le 1er janvier

La directive contre la planification fiscale agressive doit être appliquée à partir du 1er janvier. Elle doit contribuer selon Bruxelles à « empêcher que des bénéfices quittent l’UE sans être taxés ».

2019, début d’une nouvelle ère en Europe dans la lutte contre l’évasion fiscale ? C’est en tout cas l’ambition affichée par la Commission européenne, avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier, de nouvelles règles au sein de l’Union Européenne devant « contribuer à empêcher que des bénéfices quittent l’UE sans être taxés ».

« Une étape très importante »

À partir de mardi, les 28 Etats membres devront ainsi appliquer les nouvelles règles bâties ces dernières années en s’appuyant sur les normes mondiales élaborées par l’OCDE en 2015 en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). « La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n’avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d’exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos Etats membres pour   », explique Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, à l’origine de cette directive « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive).

Tous les Etats membres devront ainsi désormais imposer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique. Pour dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d’intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les Etats de l’UE devront en outre limiter le montant des charges d’intérêts nettes qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable.

Trois mesures nouvelles

Ces mesures s’appuient sur les normes « élaborées par l’OCDE en 2015 en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) ». Les voici:

  • « Tous les États membres imposeront désormais les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique ». Cette règle permettra d’éviter de transférer tous ces bénéfices vers une filiale basée dans un pays où la fiscalité est beaucoup plus clémente et ainsi payer très peu d’impôts dans les pays où la fiscalité des entreprises est plus importante. Cette technique est notamment utilisée, au sein même de l’UE, par des entreprises comme Starbucks, Airbnb ou les Gafa.
  • « Afin de dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d’intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les États membres limiteront le montant des charges d’intérêts nettes qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable » (règles de limitation des intérêts).
  • « Les États membres seront en mesure de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées (clause anti-abus générale) »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, voit dans ses mesures « une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d’exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos États membres pour éluder des milliards d’euros d’impôt ».

La Commission s’attaquera au dumping fiscal au sein de l’UE en 2020

Pour ce qui est de l’optimisation fiscale entre les pays membres de l’Union Européenne, la Commission annonce dans son communiqué que des règles « visant à empêcher les entreprises d’exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l’UE » seront mises en places dès le 1er janvier 2020.

Elles s’accompagneront de nouvelles règles d’imposition à la sortie pour « les plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle ». Ces actifs ne pourront donc plus échapper à l’impôt du pays dans lequel ils ont été réalisés.

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